Les stages de l'accueil de l'enfance collectif sont désormais règlementés sur Vaud
Pour protéger les jeunes et limiter la sous-enchère salariale, le canton de Vaud règlemente les stages du secteur de l'accueil de l'enfance collectif. L'introduction d'un contrat-type, dès le 1er août 2023, prescrit un minimum de 600 francs mensuel durant les six premiers mois de stage et des restrictions au-delà de cette temporalité.
Après six mois, le salaire minimal devra se conformer à la convention collective du secteur. Si l’employeur et le stagiaire signent un contrat d’apprentissage, le stage pourra être prolongé jusqu’au début de cet apprentissage, mais au maximum pour six mois supplémentaires aux conditions initiales du stage. Cette prolongation a été sollicitée par de multiples acteurs de la branche à la suite de la publication du projet adopté par le Conseil d'Etat en février 2023.
Les recommandations émises jusqu'ici n'ayant pas suffi pour opérer un changement de pratique, un employeur pourra désormais se voir sanctionner d'une amende administrative d'un montant maximal de 30'000 francs.
Télécharger le projet d'arrêté établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (01.02.23)
