Le Réseau suisse des droits de l'enfant publie le « Quatrième rapport des ONG à l'attention du Comité des droits de l'enfant » (mai 2021). Il n’est pas garanti, en Suisse, que tous les enfants, indépendamment de leur origine, de leur statut de séjour, de leur sexe et de leur état de santé, aient droit à un niveau de vie adéquat aux standards, à l’égalité des chances en termes d’éducation et de formation, à des soins de santé ainsi qu’à la participation au sein de la société. Les chapitres 17 et 26, en particulier, abordent la question de l'accueil de l'enfance.

Le rapport souligne que, dans le domaine de l'accueil et de l'encouragement de la petite enfance (structures d'accueil de la petite enfance, groupes de jeu, pédagogie spécialisée), la politique fédérale continue de mettre l’accent sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, dans le but de maintenir le plus grand nombre possible de parents dans le monde du travail. Ainsi la qualité de la prise en charge et le bien-être de l’enfant ne sont pas considérés comme des priorités.

Le réseau Suisse recommande en la matière :

  • Un accroissement de investissements de la Confédération, des cantons, des communes et de l’économie, ainsi qu'une réduction de la contribution des parents
  • L'introduction de la qualité comme critère important pour l’attribution d’aides financières de la Confédération
  • La création d'un monitoring à l’échelle nationale pour le contrôle de la qualité des offres de prestations dans le domaine de la petite-enfance
  • La création, au niveau national et cantonal, des bases légales et une garantie de financement public permettant d’offrir des prestations à tous les enfants dès la naissance, facilement accessibles et adaptées aux besoins
  • Des tarifs abordables
  • Des démarches d’inscription simples et des informations compréhensibles
  • Une coordination entre les différentes offres de prestations en vue du suivi des familles

De manière transversale, ce quatrième rapport rappelle également que les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies constituent des cadres de référence pertinent dans la mise en oeuvre de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. Il rappelle aussi qu'il n’existe pas pour l’heure en Suisse, au niveau de la Confédération, de politique et de stratégie globales des droits de l’enfant qui couvrent les domaines de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des jeunes ou encore que les données recueillies sur les enfants de 0 à 12 ans sont rares.

Le rapport précise par ailleurs que les formulations « bien de l’enfant » et « intérêt supérieur de l’enfant » n'expriment pas la même chose et demande une clarification de la traduction du terme « best interests of the child » dans toutes les langues nationales. La convention des droits de l'enfants utilise quant à elle « intérêt supérieur de l’enfant ». L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération de manière prioritaire dans toutes les procédures. Lorsqu'il s'agit de déterminer le bien de l'enfant, ses besoins doivent être pris en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

La cible 4.2 des objectifs de développement durable de l’agenda Éducation 2030, « Faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité », est une mission de service public : la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse, et la Constitution fédérale (droits fondamentaux, art. 11, et droits sociaux, art. 41) en constituent la base légale.

Quatrième rapport des ONG à l'attention du Comité des droits de l'enfant - Réseau suisse des droits de l'enfants, mai 2021