Aides financières fédérales à la création de places d’accueil : bilan après dix-sept années

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants il y a 17 ans, 3‘463 demandes ont été approuvées au total. Ainsi, la Confédération a soutenu avec un montant de 393 millions de francs la création de près de 63’000 nouvelles places d’accueil. 218 demandes sont encore en cours de traitement, lesquelles devraient permettre le soutien de 4’900 places d’accueil supplémentaires (état au 31 janvier 2020). Le bilan de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise également la répartition par type d'accueil ou encore des données d'exploitation en lien notamment avec le pourcentage de personnel formé.

Répartition par type d'accueil

Parmi les 3’463 demandes approuvées, 1’890 demandes concernaient des structures d’accueil collectif de jour, 1’447 des structures d’accueil parascolaire, 123 des structures coordonnant l’accueil familial de jour et 3 des projets à caractère novateur. Principalement de nouvelles structures d’accueil collectif de jour et parascolaire ont été soutenues, mais également des institutions qui ont augmenté une offre d’accueil existante. Dans le domaine de l’accueil familial de jour, des mesures de formation et de perfectionnement ainsi que des projets de coordination et de professionnalisation de l’accueil ont été soutenus. De plus, 3 projets pilotes relatifs à l’introduction de bons de gardes dans la région de Lucerne ont été soutenus.

Répartition géographique et par type d’organisme responsable

36% des places a été créé en Suisse romande et au Tessin. Comparativement à leur population (0-15 ans), les cantons de BS, NE, ZH, VD et ZG ont créé le plus de nouvelles places. La liste détaillée de la répartition des demandes acceptées et des nouvelles places créées selon les cantons se trouve en annexe.

70% des demandes approuvées ont été déposées par un organisme privé : il s’agit avant tout d’associations, de fondations, de Sàrl et, dans quelques cas, de SA et de raisons individuelles. Les autres demandes ont été déposées par des organismes publics : il s’agit principalement de communes, dans certains cas isolés d’un canton.

Taux d’occupation des places d’accueil

Le montant des aides financières dépend principalement du nombre de nouvelles places créées et de leur occupation. Le taux d’occupation des institutions varie considérablement. Au cours de la dernière année de contribution, se sont en moyenne environ 80% des places en crèches qui sont occupées au sein de structures nouvellement créées. Au sein des crèches ayant augmenté leur offre de manière significative, 88% de l’ensemble des places sont occupées.

Au cours de la dernière année de contribution, se sont en moyenne environ 76% des places en structure d’accueil parascolaire qui sont occupées au sein de structures
nouvellement créées. Au sein des structures d’accueil parascolaire ayant augmenté leur offre de manière significative, 80% de l’ensemble des places sont occupées.

Bien que la plupart des crèches ne soient pas occupées à 100% pendant la durée des aides financières, près de la moitié d’entre elles déclare ne pas pouvoir répondre favorablement à toutes les demandes. Les principales raisons sont liées à l’âge des enfants (il manque surtout des places d’accueil pour les bébés) et aux plages horaires offertes « inadéquates » (pas de place disponible les jours désirés). Quant aux structures d’accueil parascolaire, seules 13% d’entre elles déclarent ne pas pouvoir répondre favorablement à toutes les demandes.

Données d’exploitation des institutions (enfants accueillis, personnel, tarifs)

L’accueil concerne principalement les enfants âgés de 2 à 4 ans (57%) et ceux âgés de moins de 2 ans (34%). Par semaine, 35% des enfants fréquentent la structure d’accueil collectif de jour durant 2 jours, 22% durant 3 jours et 21% la fréquente durant 1 jour. 70% des enfants sont accueillis à la journée et 28% à la demi-journée, l’accueil à l’heure étant très rare (2%). Pour le personnel, la part des apprentis/stagiaires est toujours élevée, ceux-ci occupant environ un tiers du pourcentage des postes. En tout, 43% des employés ne disposent pas (encore) d’une formation spécifique. 63% des structures d’accueil fixent les tarifs en fonction des revenus. Un tarif réduit a été appliqué pour 56% des enfants accueillis.

Presque la moitié des enfants accueillis sont âgés de 7 à 10 ans, 31% ont moins de 7 ans (jardin d’enfants), 18% sont âgés de 11 à 13 ans. Les enfants plus âgés (14-16 ans) sont très rares (4%). 30% des enfants est accueilli 1 jour par semaine, 27% 2 jours par semaine et 17% des enfants fréquentent la structure d’accueil 3 jours par semaine. 51% des enfants sont présents à 1 bloc horaire, 34% à 2 blocs horaires et 15% à 3 blocs horaires par jour. 43% des employés ne disposent pas (encore) d’une formation spécifique. 77% des institutions fixent les tarifs selon les revenus et, au sein de celles-ci, un tarif réduit a été appliqué pour 64% des enfants accueillis.

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