Covid-19 Ordonnances et décisions fédérales spécifiques à l'accueil de l'enfance émanant de la Confédération

La Confédération aborde l'accueil de l'enfance dans son Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le corronavirus. En outre, à la demande du Parlement, elle octroie 65 millions pour soutenir le domaine.

Ce que dit d'Ordonnance 2 à propos de l'accueil de l'enfance

L'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 du 13 mars 2020, introduit le 17 mars à son article 5 « Écoles, hautes écoles et autres établissements de formation », les alinéas 3 et 4 :

³Les cantons veillent à garantir des offres d’accueil pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d’une solution de garde privée. Cette tâche ne peut pas être confiée à des personnes vulnérables.
⁴ Les crèches ne peuvent être fermées que si les autorités compétentes prévoient des offres d’accueil de remplacement adéquates.

Suite à la Modification de l'Ordonnance 2 du 29 avril 2020, l'article 5 est désormais intitulés « Écoles obligatoires et offres de prise en charge ». Les alinéas 3 et 4 sont supprimés pour être formulés de la manière suivante :

³ Les crèches et les autres offres de prise en charge respectent les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social. L’art.6a est applicable par analogie.
⁴ L’autorité cantonale compétente surveille la mise en œuvre des plans de protection.

A propos de l'Ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19) sur l’accueil extra-familial institutionnel pour enfants

Dans sa communication du 8 mai 2020, la Confédération annonce un soutien de 65 millions aux institutions d'accueil de jour qui ont subi des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. Cette décision découle de la volonté du Parlement exprimée lors de la session extraordinaire de mai 2020 (motions 20.3128 CSEC-N et 20.3129 CSEC-E). Le Conseil fédéral prévoit d'édicter une ordonnance à ce sujet d'ici au 20 mai 2020. La Confédération prendra en charge un tiers des frais incombant aux cantons qui indemnisent les institutions pour la perte des contributions des parents à la garde des enfants. L'ordonnance sera valable pendant six mois à compter du 17 mars 2020.

Suite à la décision du Parlement d'octroyer 65 millions à l'accueil de l'enfance (05.05.2020), pour atténuer les conséquences économiques dues à la pandémie Covid-19, la Confédération a édicté une ordonnance spécifique destinée à soutenir uniquement l'offre privée (20.05.2020). Lire la prise de position de pro enfance.