Le Grand Conseil du canton de Genève demande une politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants. A cet effet, une initiative cantonale fédérale a été transmise à Berne le 3 mars 2020. Elle est rejetée par la CSEC-E le 29.03.2021.
L'initiative genevoise demande d'inscrire dans la Constitution fédérale la promotion de l'accueil préscolaire auprès des communes et cantons suisses ainsi que la participation financière pérenne de la Confédération au financement des places d'accueil extrafamilial pour enfants ; ainsi qu'à prolonger le programme d'impulsion, tel que proposé par la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, jusqu'à l'inscription de ce principe dans la Constitution fédérale.
Cette iniative a été rejetée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats le 29 mars 2021, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions. La CSEC-E estime que les obectifs recherchés devraient être atteints au moyen de la mise en œuvre de l’initiative 21.403 de la CSEC-N plutôt que par l’introduction d’un article spécifique dans la Constitution.
Plus d'info sur l'initiative déposée par le Canton de Genève (objet 20:308)
