Bases légales

Bases légales cantonales romandes concernant l'accueil de la petite enfance, l'accueil parascolaire et l'accueil familial de jour.

Fribourg

Dans le canton de Fribourg, la notion de « structures d’accueil extrafamilial » renvoie aux trois domaines d’activité cités en titre.

Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - 9 juin 2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)
Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - 27 septembre 2011
Directives sur les structures d'accueil préscolaire - 1er mai 2017. Inclut taux d'encadrement et exigences de qualification

Genève

Le canton de Genève dispose de différentes bases légales.

Loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) - 19.09.2019
Loi sur l'accueil à la journée continue - 22.03.2019
Loi modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (RFFA) - 31.01.2019
Loi sur l’instruction publique (LIP) - 17.09.2015. Voir en particulier le chapitre XVI - Animation parascolaire
Loi sur l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial (LAPEF) - 27.01.1989
Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (RSAPE) - 21.12.2005. Inclut taux d'encadrement et exigences de qualification

Jura

La base légale introduit les trois domaines cités en titre.

Loi sur l'action sociale - 15.12.2000. Voir en particulier Chapitre III, Section 2 - Structures d’accueil de l’enfance
Décret sur les institutions sociales - 21.11.2001
Ordonnance concernant le placement d'enfants - 30.04.2002
Mémento et directives concernant le placement d'enfants à la journée - 0ctobre 2002 (troisième tirage 2005)
Arrêté concernant le tarif des institutions d'accueil de jour de la petite enfance pour la facturation aux parents - 01.08.2018

Neuchâtel

La base légale introduit les trois domaines cités en titre.

Loi sur l'accueil des enfants (LAE) - 28.09.2010
Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE) - 05.12.2011. Inclut taux d'encadrement et exigeances de qualification

Valais

La base légale introduit les trois domaines cités en titre.

Loi en faveur de la jeunesse - 11.05.2000. Voir en particulier les articles 32 et 33.
Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse - 9.05.2001(état 01.01.2023)
Directives pour l'accueil à la journée des enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire - 01.01.2018

Vaud

La base légale introduit les trois domaines cités en titre.

L'ensemble des directives et bases légales vaudoises sont également disponibles sur le site internet de l’Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE).

2016-2017 - Première étape

Courant 2016, Pro Enfance s'est rendue dans tous les cantons romands afin de rassembler les premiers enjeux locaux et de renforcer le réseau, et édite la publication Enfance et précarisation : quelles politiques publiques pour demain ?

Suite à la rencontre du Conseil stratégique de l'association en novembre 2016, il a été admis que les missions de l'accueil de l'enfance dépassent les besoins de conciliation entre famille-vie professionnelle et que la professionnalisation du champ passe par la formation. Il a par ailleurs été décidé de créer une identité commune au travers d'un argumentaire, notamment en rendant visible les métiers de l'accueil de l'enfance et en approfondissant les questions de gouvernance.

Une esquisse du concept « Accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse » a ensuite été discutée durant un colloque initié par Pro Enfance le 3 novembre 2017 à Yverdon-les-Bains.

Toujours en 2017, l'Association a constitué un groupe d'experts dans l'objectif d'étudier les coûts et les modèles de financement de l'accueil de l'enfance. La même année, sur la base d'une expertise Suisse romande et de manière à compléter le Cadre d'orientation pour la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance en Suisse (Institut Marie Meierhofer; 3ème édition, 2016) la publication thématique Eloge de la diversité a été co-éditée avec le Réseau d'accueil extrafamilial.

2018-2019 - 2ème étape

Sur la base des points de convergence relevés lors de de l'état des lieux mené depuis 2016, le texte fondateur de Pro Enfance L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse – Pour un système cohérent de l’accueil des enfants de 0 à 12 ans a été publié en 2018. Il aborde un point de vue systémique du champ et inclut des recommandations favorables au développement d'une offre de qualité.

Ce texte fondateur a notamment été discuté à l'occasion de la table ronde Quelles sont les diversités, spécificités et points communs entre cantons romands ? Comment les pouvoirs publics de la Suisse romande peuvent-ils contribuer à réaliser une politique publique de l'enfance et de la famille au niveau national ? organisée à Lausanne le 13 novembre 2018.

Les observations et recommandations concernant les coûts et les financements de l'accueil de l'enfance ont quant à elles été publiées fin 2018 et début 2019.

In fine les conclusions de cet état des lieux seront abordées lors du colloque suisse Pour une politique publique cohérente en matière d’encouragement et d’accueil de l’enfance, organisé par Pro Enfance le 16 novembre 2019 à Lausanne, et qui permettra aussi de contextualiser les enjeux sur le plan national.