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L'Assemblée fédérale n'est pas disposée à inscrire l'accueil de l'enfance dans la Constitution

L'initiative parlementaire "L'accueil extrafamilial et parascolaire, prestation de service public" a été rejetée par les deux chambres fédérales. Déposée par Katharina Prelicz-Huber le 4 mai 2020, elle demandait d'une part d'ancrer dans la Constitution l'accueil de l'enfance et d'autre part des financements durables. L'objet se voit liquidé le 14 juin 2021, les négociations se poursuivront dans le cadre d'une sous-commission parlementaire.

Le conseiller national Fabien Fivaz a rappelé la nécessité d'une meilleure prise en charge des enfants  : "Tous les rapports que nous traitons aujourd'hui montrent la nécessaire implication de la Confédération; pour la coordination, le soutien au développement et pour gommer en partie les disparités cantonales. Si les études juridiques montrent que la Confédération peut se baser sur le soutien aux familles ou la protection des travailleuses et des travailleurs pour financer l'accueil extrafamilial sans changer la Constitution, on pourrait se poser aussi la question inverse. Pourquoi ne pas fixer une bonne fois pour toute la nécessité et l'importance systémique de cet accueil dans notre Constitution ?"

Simone de Montmollin, quant a-elle, a notamment souligné l'existence d'une sous-commission pour sortir de l'impasse : "Elle a entamé ses travaux, qui devraient permettre de proposer un modèle visant à trouver un nouvel équilibre entre financement par la Confédération et développement de l'offre par les acteurs du terrain. Les questions du rôle de la Confédération et de son financement, des contributions parentales, des compétences et de la promotion de l'offre pourront aussi être résolues dans ce cadre".

Plus d'information sur l'initiative parlementaire (20.413) - dépôt 04.05.2020