Prescriptions dans le domaine de l'accueil de l'enfance
A la demande de la conseillère nationale Rosemarie Quadranti, le Conseil fédéral a publié le rapport « Prescriptions régissant l’ouverture de structures d’accueil extrafamilial pour enfants» (2016). Aucun obstacle n'a pu être démontré.
Les prescriptions s'appliquent de manière générale à tous les bâtiments ou entreprises. Elles concernent un large éventail de domaines, à savoir la protection contre l'incendie, la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité alimentaire, ainsi que la police des constructions. Il n'y a dès lors pas lieu de modifier le droit en vigueur au niveau fédéral. Des rapports sur la situation dans les cantons sont également publiés.
